Questions fréquentes

Les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les investisseurs immobiliers. Vous ne trouvez pas la vôtre ? Contactez-nous.

Le cabinet et son fonctionnement

À qui s’adresse Jurisimmo Compta ?

À toutes les personnes qui investissent ou entreprennent dans l’immobilier : loueurs en meublé (LMNP, LMP), associés de SCI ou de SARL de famille, conciergeries, exploitants en sous-location, marchands de biens. Débutants comme investisseurs confirmés.

Faut-il habiter près du cabinet pour être accompagné ?

Non. Nous accompagnons des clients partout en France. Les échanges se font par téléphone ou visioconférence et vos documents sont transmis via un espace client sécurisé.

Comment se déroule le démarrage d’une mission ?

Après un premier échange, nous vous adressons une proposition. Une fois la lettre de mission signée, nous récupérons les éléments de votre dossier (ou de votre précédent comptable) et vous ouvrons votre espace client.

Puis-je changer d’expert-comptable en cours d’année ?

Oui, dans le respect des conditions prévues par la lettre de mission qui vous lie à votre cabinet actuel. Nous prenons contact avec votre précédent expert-comptable, comme le prévoient les règles de la profession, et organisons la reprise de votre dossier.

Quels documents devrai-je vous transmettre ?

Principalement vos actes d’acquisition, tableaux d’emprunt, relevés bancaires, factures de travaux et de charges, baux et relevés de gestion ou de plateformes. Nous vous indiquons précisément la liste adaptée à votre situation.

Jurisimmo Compta peut-il m’aider avant mon premier investissement ?

Oui, et c’est même le meilleur moment. Le choix du mode de détention et du régime fiscal se fait idéalement avant de signer le compromis : nous vous aidons à comparer les options et, si nécessaire, à créer votre structure.

LMNP / LMP

Un expert-comptable est-il obligatoire en LMNP ?

Non, la loi ne l'impose pas. Mais au régime réel, vous devez produire un bilan, un compte de résultat et une liasse fiscale, avec un plan d'amortissement cohérent. Une erreur sur la ventilation du bien ou sur les durées d'amortissement se répercute pendant des années : c'est là que l'accompagnement d'un cabinet spécialisé prend tout son sens.

Micro-BIC ou régime réel : lequel choisir ?

Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire sur vos loyers, sans déduction de charges. Le régime réel permet de déduire vos charges réelles et d'amortir le bien et le mobilier, ce qui réduit souvent très fortement le résultat imposable, notamment en cas d'emprunt. Nous comparons les deux régimes sur vos chiffres avant de vous recommander une option.

Quelle différence entre LMNP et LMP ?

Vous devenez loueur en meublé professionnel (LMP) lorsque vos recettes de location meublée dépassent 23 000 € par an et qu'elles excèdent les autres revenus d'activité de votre foyer fiscal. Le statut LMP modifie le traitement des déficits, des plus-values et entraîne le paiement de cotisations sociales. Nous surveillons ces seuils chaque année pour vous.

Pouvez-vous reprendre un dossier LMNP en cours d'année ou déjà suivi ailleurs ?

Oui. Nous reprenons l'historique de votre dossier (tableaux d'amortissement, déficits et amortissements reportables, dernières liasses) afin d'assurer la continuité de votre comptabilité.

Accompagnez-vous les investisseurs partout en France ?

Oui. Les échanges se font par téléphone, visioconférence et via notre espace client sécurisé pour le dépôt de vos documents : la localisation de vos biens et votre lieu de résidence n'ont pas d'importance.

Expert-comptable LMNP et LMP →

SCI

Une SCI est-elle obligée de tenir une comptabilité ?

Une SCI à l'impôt sur les sociétés est soumise à une comptabilité commerciale complète (bilan, compte de résultat, liasse fiscale). Pour une SCI à l'impôt sur le revenu, les obligations sont plus légères, mais la société doit pouvoir justifier ses résultats, rendre des comptes à ses associés chaque année et déposer une déclaration de résultats : une comptabilité tenue régulièrement reste donc indispensable en pratique.

SCI à l'IR ou à l'IS : comment choisir ?

À l'IR, chaque associé est imposé sur sa quote-part de revenus fonciers, à son propre taux. À l'IS, la société paie l'impôt sur son bénéfice après déduction des charges et de l'amortissement du bien, mais la revente et la distribution des bénéfices sont taxées différemment. Le bon choix dépend de votre tranche d'imposition, de votre horizon de détention et de vos objectifs : nous le simulons avec vous.

Une SCI peut-elle faire de la location meublée ?

La location meublée est une activité commerciale : exercée de façon habituelle, elle entraîne en principe l'assujettissement de la SCI à l'impôt sur les sociétés. Pour louer en meublé à plusieurs tout en restant à l'impôt sur le revenu, la SARL de famille est souvent plus adaptée.

Pouvez-vous créer ma SCI ?

Oui. La création débute par un rendez-vous avec Maître Bougeard, avocat en droit immobilier, pour définir la structure et rédiger des statuts adaptés à votre projet, puis nous réalisons les formalités de constitution.

Reprenez-vous la comptabilité d'une SCI existante ?

Oui, y compris lorsque la comptabilité n'a pas été tenue régulièrement : nous reconstituons l'historique nécessaire et remettons le dossier à jour.

Expert-comptable pour SCI →

SARL de famille

Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?

C'est une SARL constituée uniquement entre membres d'une même famille (parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints et partenaires de PACS) et qui a opté pour l'impôt sur le revenu. Chaque associé est alors imposé personnellement sur sa quote-part de résultat.

Pourquoi choisir une SARL de famille plutôt qu'une SCI pour louer en meublé ?

La location meublée est une activité commerciale. Une SCI qui l'exerce de façon habituelle bascule en principe à l'impôt sur les sociétés. La SARL de famille, société commerciale, peut exercer cette activité tout en restant à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC, avec l'amortissement du bien.

Les associés d'une SARL de famille sont-ils LMNP ou LMP ?

Le statut s'apprécie au niveau de chaque associé, en fonction de sa quote-part de recettes et des autres revenus d'activité de son foyer fiscal. Deux associés d'une même SARL de famille peuvent donc relever de statuts différents.

Combien coûte la comptabilité d'une SARL de famille ?

Notre accompagnement débute à 960 € TTC par an. Le tarif définitif dépend du nombre de biens et du volume d'opérations ; il est précisé dans une lettre de mission avant tout engagement.

SARL de famille : comptabilité et accompagnement →

Conciergerie

Faut-il une carte professionnelle pour ouvrir une conciergerie ?

Cela dépend de votre activité réelle. Si vous vous limitez à des prestations de services (accueil des voyageurs, ménage, linge, maintenance), la carte n'est en principe pas requise. Si vous gérez les biens pour le compte des propriétaires, notamment en encaissant les loyers ou en signant des contrats en leur nom, vous entrez dans le champ de la loi Hoguet et la carte professionnelle « gestion immobilière » devient nécessaire. Maître Bougeard vous aide à sécuriser votre modèle.

Quelle est la différence entre conciergerie et sous-location ?

La conciergerie agit pour le compte du propriétaire, qui reste le loueur et perçoit les loyers ; elle est rémunérée par une commission ou des honoraires. En sous-location, vous louez vous-même le bien au propriétaire, puis le relouez à votre nom : les loyers des voyageurs constituent votre chiffre d'affaires et vous supportez le risque d'exploitation.

Une conciergerie est-elle soumise à la TVA ?

Les prestations d'une conciergerie sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. Vous pouvez bénéficier de la franchise en base tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils, puis vous facturez la TVA sur vos commissions et prestations.

Quel statut juridique choisir pour une conciergerie ?

La micro-entreprise permet de tester l'activité, mais elle montre vite ses limites (plafonds de chiffre d'affaires, charges non déductibles, crédibilité auprès des propriétaires). La plupart des conciergeries en développement s'orientent vers une SAS ou une SARL. Nous étudions avec vous la forme la plus adaptée.

Expert-comptable pour conciergerie immobilière →

Marchand de biens

Quand est-on considéré comme marchand de biens ?

L'administration retient la qualification de marchand de biens lorsque deux critères sont réunis : le caractère habituel des opérations d'achat-revente et l'intention de revendre dès l'acquisition. Un particulier qui multiplie les opérations peut être requalifié, avec des conséquences fiscales et sociales lourdes : mieux vaut structurer l'activité en amont.

Comment fonctionne la TVA pour un marchand de biens ?

Selon la nature du bien acheté et revendu (immeuble ancien, terrain à bâtir, immeuble neuf ou rendu à l'état neuf par les travaux), la revente peut être exonérée de TVA, soumise à la TVA sur la marge ou à la TVA sur le prix total. L'analyse se fait opération par opération et doit être menée avant la signature.

Quel statut juridique pour une activité de marchand de biens ?

L'activité est commerciale. Elle s'exerce le plus souvent en société (SAS ou SARL) soumise à l'impôt sur les sociétés, ce qui permet de limiter la responsabilité et de réinvestir les bénéfices. La SCI classique n'est pas adaptée à une activité d'achat-revente.

Les marchands de biens bénéficient-ils de frais de notaire réduits ?

Oui, sous condition. En prenant l'engagement de revendre le bien dans un délai de cinq ans, le marchand de biens bénéficie de droits de mutation réduits à l'achat. Si l'engagement n'est pas tenu, les droits sont dus avec des intérêts de retard : le suivi de ces échéances fait partie de notre mission.

Expert-comptable pour marchand de biens →

Sous-location

La sous-location est-elle légale ?

Oui, à condition d'être autorisée. Le locataire doit disposer de l'accord écrit du propriétaire, et le bail doit être adapté à l'exploitation envisagée. En sous-location professionnelle, on utilise généralement un bail spécifique conclu avec le propriétaire, qui autorise expressément la sous-location. La réglementation locale des meublés de tourisme doit également être respectée.

Comment sont imposés les revenus de sous-location ?

Les revenus tirés de la sous-location relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsque l'activité est exercée en nom propre, ou de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elle est exercée en société. Le loyer versé au propriétaire constitue une charge déductible au régime réel.

Faut-il créer une société pour faire de la sous-location ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est souvent pertinent dès que l'activité se développe : limitation de la responsabilité, crédibilité vis-à-vis des propriétaires, maîtrise de la fiscalité et des cotisations sociales. Nous comparons avec vous l'exercice en nom propre et en société.

Peut-on amortir un bien exploité en sous-location ?

Non : vous n'êtes pas propriétaire du logement, il ne peut donc pas être amorti. En revanche, le mobilier, les équipements et les travaux d'aménagement que vous financez peuvent l'être, et les loyers versés au propriétaire sont déductibles.

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Une autre question ?

Notre équipe vous répond et vous oriente vers l'accompagnement adapté à votre situation.