Louer en meublé à plusieurs, sans passer à l’impôt sur les sociétés
Investir en location meublée à plusieurs pose une difficulté : l’indivision est fragile, et la SCI n’est pas faite pour une activité commerciale. La SARL de famille répond précisément à ce besoin. Elle offre :
- un cadre juridique solide : statuts, gérance, règles de majorité, responsabilité des associés limitée à leurs apports ;
- l’imposition à l’impôt sur le revenu, sur option et sans limitation de durée, dans la catégorie des BIC ;
- l’accès au régime réel et à l’amortissement du bien et du mobilier, comme pour un loueur en meublé en nom propre.
Les conditions à respecter
Le régime de la SARL de famille est strict. La société doit être composée exclusivement de membres d’une même famille, exercer une activité commerciale et l’option pour l’impôt sur le revenu doit être formulée par tous les associés. L’entrée d’un associé extérieur au cercle familial fait perdre le bénéfice du régime.
La rédaction des statuts mérite donc une attention particulière : clauses d’agrément, pouvoirs du gérant, sort des parts en cas de décès ou de séparation. C’est le rôle de Maître Bougeard, qui définit avec vous la structure lors d’un rendez-vous dédié.
Notre accompagnement
- Avant la création : validation du choix de la SARL de famille par rapport aux alternatives (LMNP en direct, indivision, SCI à l’IS), prévisionnel et plan de financement.
- Création : rédaction des statuts, formalités de constitution, option fiscale.
- Chaque année : tenue de la comptabilité, plan d’amortissement, bilan et liasse fiscale, répartition du résultat entre associés.
- Vie juridique : assemblée générale annuelle, approbation des comptes, modifications statutaires.
SARL de famille, LMNP en direct ou SCI ?
Il n’existe pas de structure idéale dans l’absolu. Un investisseur seul retiendra souvent le LMNP en nom propre ; un projet de location nue patrimoniale s’orientera vers la SCI ; un projet de location meublée à plusieurs trouvera dans la SARL de famille un bon équilibre. Notre article Choisir la bonne structure juridique pour votre investissement immobilier compare ces solutions.
Informations générales ne constituant pas un conseil personnalisé.
